Règlementation des bandes riveraines par les municipalités - La remise en état peut être imposée

Règlementation des bandes riveraines par les municipalités
La remise en état peut être imposée
Granby, 22 juin 2011 – Le 20 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a tranché en faveur de la Ville de Québec contre des riverains du lac Saint-Charles qui contestaient la règlementation de la Ville en matière de protection des bandes riveraines. Ce jugement pourrait rassurer les municipalités du bassin versant de la Yamaska qui hésitent à règlementer les rives de leur territoire.

 

Dans les faits, la Cour d'appel a confirmé un jugement favorable à la ville rendu par la Cour supérieure en avril 2010.

La Cour d'appel du Québec (photo: Adam Fagen)

Contexte
Une étude effectuée en 2008 a identifié la dénaturalisation des rives du lac comme un des facteurs à l’origine de la dégradation de la qualité de l’eau du lac. On rappelle que le lac Saint-Charles et la rivière du même nom sont les principales sources d’eau potable de la capitale nationale.

C’est pour protéger cette ressource que la Ville de Québec adopte en juin 2008 un règlement obligeant la renaturalisation des rives sur une distance de 10 à 15 mètres selon la configuration du terrain.

Une des rives lac Saint-Charles en voie d'être restaurées
(photo : APEL)

En réaction à ce nouveau règlement, des riverains du lac Saint-Charles ont entrepris une démarche judiciaire contre la municipalité en avançant que la renaturalisation des rives leur ferait perdre l'usage traditionnel de leur propriété et que le règlement s’apparentait à une expropriation sans compensation.

Conclusions
Au final, la Cour d'appel a statué que les municipalités ont le droit d'exercer « efficacement la plénitude » de leurs compétences en matière de protection de l’environnement. Dans le cas du règlement de la Ville de Québec, il n’y a ni expropriation, ni atteinte au droit de propriété. Les juges soulignent d’ailleurs en conclusion l’importance de revoir nos façons de vivre en bordure des cours d’eau :

« L’organisation des propriétés riveraines selon des normes citadines, aussi esthétique soit-elle, défie sur bien des plans les lois de la nature et il semble que cette dernière s’en accommode difficilement »

 

Si les juges reconnaissent que la nécessaire revégétalisation des bandes riveraines peut affecter et restreindre l’usage du terrain, ils concluent que cette mesure sert néanmoins l’intérêt de tous :

« La [non] préservation de la qualité de l’eau du lac Saint-Charles pourrait avoir des conséquences néfastes sur le mode de vie des propriétaires riverains ainsi que sur la valeur foncière de leur propriété. En y pensant bien, les mesures mises en place par [la Ville de Québec] servent autant l’intérêt privé des [riverains] que l’intérêt collectif des citoyens… »

 

Le jugement de la Cour d’appel peut être consulté sur le site du journal Le Devoir. Le règlement de la Ville de Québec y est également reproduit.